Contrats

Réseau Kiné > Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques 64 > Contrats

La signature d’un contrat engage ses parties dans toutes ses clauses. Il est donc très important de le lire attentivement avant de le signer.

Il est donc important de prendre le temps de lire vos contrats et d’en discuter entre co-contractant. Vous pouvez aussi envoyer votre projet de contrat pour avis à votre Conseil de l’Ordre avant signature.

Article L4113-9 Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009 (loi s’appliquant aussi à l’Ordre des Masseur-Kinésithérapeutes)
Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 – art. 43
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 62 (V)

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communiquer au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession ainsi que, s’ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l’usage de ce matériel et de ce local.

Les mêmes obligations s’appliquent aux contrats et avenants ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local. Elles ne s’appliquent pas aux contrats conformes à un contrat-type soumis à l’approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

La communication prévue ci-dessus doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l’avenant, afin de permettre l’application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1.

En cas de remplacement, il est important que le titulaire envoie le formulaire de déclaration préalable au remplacement. De plus, un remplaçant se doit d’utiliser sa CPS durant son remplacement.

Si vous souhaitez vous faire remplacer, sachez que la Conseil Régional met à disposition des Conseils Départementaux, une liste de remplaçants mise à jour chaque mois.